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Sponsoring et mécénat

Qu'est ce que le Mécénat ?

Apport financier sans contrepartie publicitaire. Le mécénat a des avantages fiscaux ( CF.art 238 bis CGI ), il ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu selon le régime auquel est soumise l’entreprise mécène égale à 60 % du montant des versements effectués, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Dans le cas ou les versements effectués au cours d’une année civile dépasse cette limite, l’excédent de versement non éligible à la réduction peut être déduit, dans le cadre de cette même limite, au cours des cinq années qui suivent. En contrepartie, la somme ayant donnée lieu à réduction d’impôt ne peut faire partie des charges fiscalement déductibles et doit être réintégrée pour détermination de l’impôt.

Qu'est ce qu'un don ?

Apport financier sans contrepartie publicitaire, le don a des avantages fiscaux pour les contribuables: les dons ouvrent à une réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable, avec possibilité de report des dons versés en excédents sur les 5 années suivantes. Possibilité pour les entreprises individuelles pratiquant le mécénat d’entreprise d’opter pour la présente réduction d’impôt au détriment de celle spécifique au mécénat d’entreprise.

Document associé

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    Sponsoring 2021-2022

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